articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

de l'archive du contrat et des conditions générales du contrat au-delà de quinze ans et il a dû produire son exemplaire alors qu’en vertu de l'article L113-1 du Code des assurances, la charge de la preuve

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L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

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