AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
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3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation posant la théorie dite de la pré-occupation ne s’applique pas aux personnes physiques et que la société PPHC, immatriculée
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