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8 résultats pour « article L033-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6877eeb9fd93c2d1757f5263

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffdd94801f110a57d33

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

KRZENTOWSKI PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocats au barreau de PARIS - #L0233 S.C.I.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964107f5112d8edd0575bc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185 DEFENDEUR SCOP [8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L030

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101311

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[L] et Mme [G] conformément aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile ; Désigne Maître [G] [E], notaire à [Localité 6], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les délais de paiement Il résulte de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, dans la limite de deux années, échelonner le paiement des sommes dues compte tenu de la situation du débiteur

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant le retard de raccordement au chauffage urbain : - Les comptes rendus de chantier de la maîtrise d’œuvre pour les 5 mois incriminés pour l’ensemble des bâtiments.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174081cdc6046d472610fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ARC PROJECT MANAGEMENT immatriculée au RCS de PARISsous le 798 895 199, dont le siège social est sis 5 rue Chalgrin - 75016 PARIS S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

Source officielle