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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’audition libre Aux termes de l’article L. 8271-1 du code du travail, “Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellePôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peut agir dans le cadre des articles L. 8271-1 [R] suivants du code du travail, qui habilitent notamment les agents de l'URSSAF à rechercher [R] constater des infractions en matière de travail illégal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal
Source officielleServ. contentieux social
66fd896838de0398b515c443
1 octobre 2024
1 octobre 2024
faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, l’article L. 8271–6–1 du Code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5871
19 décembre 2023
19 décembre 2023
faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
. 8271-1-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690cbef51f8a20b910f8e59e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au litige, dispose qu’ « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d7
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1» du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
669aadbe30bd4f0c3f6b22de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
10 avril 2026
mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
661976321b7735881a7bc4f0
10 avril 2024
10 avril 2024
d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
19 mai 2026
Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents
Source officiellePage 1 sur 37