; - CONDAMNER l’ONIAM à verser aux requérants la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du Code de justice administrative.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative n’étant pas applicable devant les juridictions judiciaires, M. [J] sera débouté de ses demandes sur ce fondement.

Il sollicite également dans chacune de ses requêtes la condamnation de l’administration à la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens

Elle sollicite également dans chacune de ses requêtes la condamnation de l’administration à la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens

14 : les sociétés GOLDSTEIN et EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT verseront solidairement à l’OPALY la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, - article 15

L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, de mettre à la charge de chaque succombant la somme 2.000 euros sur le même fondement.La procédure de référé provision a été rejetée par ordonnance

Par décision du 31 mai 2024, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de BORDEAUX a supsendu l’arrêté interruptif de la mairie de [8] a verser 1 500 € en application de l’article L 761-1 du code de

4 : les sociétés MATH INGENIERIE et SEGONZAC verseront in solidum à Madame [K] [Z] la somme de 1.200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, - article 5 : la société MATH INGENIERIE

L.761-1 du Code de justice administrative à verser au profit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE. *** Parallèlement, par acte en date du 22 juillet 2020, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a assigné la MUTUELLE

PUBLICS ET INDUSTRIELS et RAZEL-BEC verseront solidairement à la SANEF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, Article 6 : les sociétés EGIS ROUTE-SCETAUROUTE

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les actes de commissaire de justice en date des 2 et 5 juin 2023 par laquelle la société SAMBA ARCHITECTURE a assigné la société ALLIANZ IARD, en qualité

L.761-1 du Code de justice administrative.

Aux termes de conclusions visées par le greffe le 11 avril 2024, madame [M] [I] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 3252-13 du code du travail, -

000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sans qu’elle n’excède

L.761-1 du code de justice administrative et aux dépens.