Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation, se traduit par l'effacement

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation, se traduit par l'effacement

Il convient en conséquence de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extinction de la créance Aux termes de l’article L.741-7 du code de la consommation, lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L.

La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

Il convient donc de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement de

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article L 741-2 du code de la consommation “En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R. 741-2 du Code de la consommation, la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément à l'article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la mesure

R.741-11 du Code de la consommation.

[V] [U] et Mme [O] [A] qui se traduit, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, par l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du