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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-2 du code du travail, devenu article L. 7111-3 du code du travail, définit le journaliste professionnel comme étant celui qui a pour occupation régulière et rétribuée l'exercice de sa profession
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.
Source officielleJEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 3252-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.1132-1 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l’assujettissement et affiliation de droit au régime général (point n°2 : 182.013 €) En application des articles L.7123-2 à L.7123-4 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité
Source officielleJCP
668d7c6b53e3bdd07785bec7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d31200
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
10 avril 2024
, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleJEX
67096edf06866c0645d2d16a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielle4ème chambre
69d80e25cdc6046d47b0a105
9 avril 2026
9 avril 2026
FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code
Source officielleChambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
Source officiellePôle Civil section 1
6a160972cdc6046d47080cc8
21 mai 2026
21 mai 2026
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER
Source officielleChambre 04
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
15 avril 2024
[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens et l’exécution provisoire En application de l’article 491 al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleREFERES
67f966ec0ea89248182a813e
7 avril 2025
7 avril 2025
400 € ; - les époux [I] ont été condamnés solidairement à verser à la société VIVRE BOIS, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société KANOPEE la somme de
Source officiellePage 1 sur 2