L’article L. 622-17 du code de commerce dispose que « I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation,

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

1719 et 1722, de l'article 1134 ancien, et des articles 1195, 1219, 1220 et 1343-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – à titre principal, dire et juger que l'assignation

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

L. 622-21 du code de commerce.

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

En outre, l’article L. 622-16 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi à l’article L. 641-12 du même code, prévoit que le bailleur n’a privilège que pour les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse En vertu des dispositions de l’article L. 641-3 code de commerce, renvoyant à celles de l’article L. 622-21, le jugement

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein