Les intérêts au taux légal courront à compter du 14 février 2023 sur la somme de 5233, 42 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

à l'article L. 344-2 du même code.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

de l’article 490 du code de procédure civile.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Toutefois, l'article L441-6 du code du commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment que : - Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

L’article R. 121-1 du code des procédure civiles d’exécution dispose qu’en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

des immeubles bâtis ainsi que des articles 1231-6 et suivants, 1240 et 220 du code civil ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de : - condamner M.

code du travail.

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

MOTIVATION Conformément aux dispositions de l'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales [Localité 1] ALPES METROPOLE exerce la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion