AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il s’agit donc des besoins d’une procédure pénale, justifiant la communication des données d'identification dans le cadre prévu par l’article L 34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielle