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15 résultats pour « article L.441-6 du code de Commerce avec capitalisati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696415bf5112d8edd058319

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69839abfcdc6046d47ecf277

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69600118cdc6046d47aa8931

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640a8f5112d8edd05678e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966a906866c0645d1a8e6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde76af9fd1f8094811f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a278f2cdc6046d47002b7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c3d666c432ce7d11a6897c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, l’employeur, qui a fait intervenir son salarié pendant plusieurs

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2224 du Code civil, Juger Monsieur [J] prescrit en son action à l’encontre du [23]; Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Juger Monsieur [J] irrecevable en ses contestations comme se heurtant

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRG, Avocat au Barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Au visa de l’article L 211-18 du code des assurances, condamner SURAVENIR ASSURANCES au

Source officielle