[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

De plus, ces titres exécutoires n'ont pas été signifiés dans le délai de 6 mois, comme l'impose le code.

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

En application de l’article D. 3171-8 du code du travail, la durée du travail de chaque salarié concerné se trouvant dans cette hypothèse est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement

700 du code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire, limiter le coût des travaux de reprise aux montants arrêtés par M.

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions