S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions

mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; (...) ».

La demande d'expertise judiciaire est ainsi justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont

Cet article renvoie aux dispositions des articles L.3121-28 à L.3121-39 du Code du travail, alors que la récupération des heures d'absence intempéries sont quant à elles prévues par l'article L.3122-27

Succombant, le SDC sera équitablement condamné à payer 2500 € à Mme [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de fixation de créance au titre du chantier LES JARDINS D'AMEDEE GIBERT - Sur les pénalités de retard L'article 31.1 prévoit que " Chaque retard dans le commencement des travaux et dans

Elle soutient qu'il ressort des dispositions de l'article D3121-2 du code du travail que les indemnités versées au salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de sa contrepartie

son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile.

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.