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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité de la section syndicale : Aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui
Source officiellePS élections pro
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié
Source officielleÉlection professionnelle
69839f6ecdc6046d47ed53a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 2142-1-1 du code du travail, être à nouveau désigné représentant se section syndicale.
Source officielleÉlection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.2142-1-1 du Code du travail applicable en l’espèce ; cette condition supplémentaire a pour but de parer aux adhésions purement formelles et la Cour de cassation n’a, dans sa jurisprudence, pas entendu
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174db8daa57c7f673aa9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2142-1-4 du code du travail, « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
Source officielleContentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement
Source officiellePS élections pro
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 2142-1-4 du code du travail dispose que « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent
Source officielleÉlection professionnelle
66294828204c0caeeb98f339
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS L’article L 2142-1-1 du code du travail énonce en son 3ème alinéa que le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa
Source officielleÉlection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité de la constitution de la section syndicale L’article L.2142-1-1 du Code du travail dispose : « Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande en annulation de la désignation L'article L.2142-1-4 du code du travail prévoit que "Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête Selon l'article L.2142-1-l du Code du travail, chaque syndicat peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises d'au moins cinquante
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.2122-2 du code du travail se trouve remplie.
Source officielle1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.2141- 8 du code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou
Source officiellePS élections pro
659eeefb6976f1c644e78393
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention
Source officielleChambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
21 mai 2026
L.2242-6 du Code du travail.
Source officielleCTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article L 2132-3 du code du travail “Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePage 1 sur 9