GENERALI VIE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles 835 al. 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 du Code civil

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a

1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

Cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances.

L.132-23-1 du code des assurances obligeant l’assureur au paiement dans un temps déterminé, des capitaux qui seraient réclamés, sous sanction ou indemnisation ; Condamnons Madame [I] [Y] épouse [H] aux

Jugement du 13 Janvier 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KLP MOTIFS DE LA DECISION Sur les pénalités de retard Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances

1342-3 du Code civil, - juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable, ou, subsidiairement

L. 132-29 du code des assurances et déterminée selon les modalités de l’article A. 331-4 du code des assurances.

L’article L. 132-23-1 du code des assurances impose à l’entreprise d’assurance, à la réception des pièces nécessaires au paiement demandées au bénéficiaire du contrat d’assurance vie, à verser, dans un

Elles réclament également sur ces sommes les intérêts dus, conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, ce que rappelait la mise en demeure des demanderesses, le 13 septembre 2022, ainsi

132-8, 132-9-1 et 132-23-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris : * JUGER Madame [X] [S]

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 janvier 2024, la société [16] demande au tribunal de : « Vu l’article L.132-23-1 du code des assurances ; Vu les articles 1302-1 et

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

L’article L 132-23-1 du Code des assurances dispose que : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

L’article L. 132-23-1 du code des assurances fait obligation à la compagnie d’assurance de verser, dans un délai d’un mois après réception de l’avis de décès et des pièces des bénéficiaires nécessaires