AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama
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PCP JCP fond
67f56a53bbf04ef7857bb35f
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. En l'espèce, la solidarité n'est pas démontrée.
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