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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [H] NOM D’USAGE : [N] [H] Prénoms
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [T] [M] NOM D’USAGE : [W] [T] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [K] Prénoms : [M] [R] Sexe : masculin
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [M] Prénoms : [H] [V] Sexe : masculinné
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc51
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP
69c58efdcdc6046d47147540
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 751-1 du code de la consommation ».
Source officielle4 ème Chambre civile
66964182f5112d8edd05894b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced392cdc6046d47e7e9e2
1 avril 2026
1 avril 2026
L.114-12 du Code de la sécurité sociale et de celles mentionnées à l’article L.711-5 du Code de la consommation, RAPPELLE qu’en application de l’article L.751-1 du Code de la consommation et de l’article
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d359
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d343
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielle4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f4646451
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du Code de la consommation, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [D] Prénoms : [E] Sexe : féminin
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e124eb5d421e6c599285
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bd2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28afae97b8c1829958601
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 1 sur 99