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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R.J. L.J.
67feb3f47a459da3dcdedb87
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce à l’égard de : l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] Activité : aide à domicile N° SIRET : 785 947 979 00080 N°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
10 avril 2025
D. 642-4 du code de la sécurité sociale ; - que la cotisation retraite complémentaire pour l'exercice 2019 a été calculée en classe A à hauteur de 1 353 € en l'absence de demande de réduction formulée
Source officielleChambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
7 avril 2026
conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ede85d0474bddb46da
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'affiliation à la [3] de Monsieur [E] Selon l'article L. 111-2-2, 1° a) du code de la sécurité sociale,"sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement
Source officiellePôle social
6696b6ed9a603a692910afd8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : - Sur le caractère professionnel de la pathologie : Aux termes de l’article L 641-1 du code de la sécurité sociale « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures développées oralement à l’audience, la CARMF fait valoir que: - la CARMF tient des dispositions de l’article L.641-1 du code de la sécurité sociale, la personnalité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R. 641-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
10 avril 2025
libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b853ea43407b9fbbb7b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R. 641-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R. 641-1 du code de
Source officiellePCP JCP fond
668c2e70894f7f4d2e0a919a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs et en vertu de l’article R. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance
Source officiellePCP JCP fond
6a19df5acdc6046d4768d7d6
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article R.641-1 du code de la construction et de l’habitation, la résidence principale du locataire est celle qu’il occupe de façon effective et continue avec sa famille.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a05b
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l’article R. 641-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de sa date.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0395cdc6046d4759f323
19 mai 2026
19 mai 2026
L.641-11-1 du code de commerce.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
66479bfbd9abb6262fdf6528
12 avril 2024
12 avril 2024
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K]. Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6585ddf1638cf45b25ce3509
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].
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