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La demanderesse se prévaut cependant à juste titre des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.631-7 qui prévoit que “cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

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par le livre VI du code de commerce. » L’article L631-2 du code de commerce dispose : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

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En réplique, Madame [T] se prévaut des dispositions des articles 7.1 du règlement Bruxelles I bis, de l’article R.631-3 du code de la consommation, de l’article 36 des conditions générales de la société

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