MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les indemnités Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En l’espèce, l’article R 5411-6 du Code du Travail liste les changements de situation des demandeurs d’emploi qui doivent être signalés à FRANCE TRAVAIL.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

, en application des dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

de propriété, en application des dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

L’article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il

L’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne

R.5411- 7 du code du travail

visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du Code des transports, excepté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/54713 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5A N°: 7 Assignation du : 04 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.