ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits

Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, «Les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve

correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : « 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : « 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, FRANCE TRAVAIL a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 5411-2, R 5411-6, R 5411-7, L 5421-4, de l’Annexe A du Décret

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

Enfin aux termes de l’article L 5412-1 du code de travail le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Pôle Emploi demande au tribunal, au visa des articles L.5411-1 et R.5411-7 et suivants du code du travail, des articles L.5412-2, R

Aux termes de son assignation du 2 décembre 2022, Madame [K] [U] demande au Tribunal, au visa des articles L.511-1, L.511-3 du Code de la fonction publique, L.5411-7, L.5421-1, L.5421-2, R.5411-10 du Code

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : L'article L.5421-1 du Code du travail dispose qu'" en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant

visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

, R.5411-7 du code du travail, 1302 et 1302-1 du code civil de : « - VALIDER la contrainte [Numéro identifiant 1] du 14 octobre 2024 pour un montant de 10.566,75 €.

Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 24 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet