L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant

L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majorée au montant maximum, -dit que la majoration suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, -ordonné avant dire droit une expertise

Par conséquent, le taux d’IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

En conséquence, il y a lieu d'accorder à M [L] [O] la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale à compter de sa fixation après consolidation.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

sur les conséquences financières Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité

Il en est de même de la majoration du capital versé en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

[N] [A] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.