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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c4fcdc6046d470a3d5d
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335b02fc178212f81ecf
4 avril 2025
4 avril 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article. » L’article L.815-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'allocation de solidarité aux personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
30 avril 2024
[G] [C] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, L 132-13 du code des assurances, 843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de : - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle