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En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision non susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Toutefois, il y a lieu de relever que la CPAM de l’Indre ne dispose d’aucune marge d’appréciation puisqu’elle est tenue, en vertu de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, de suivre les avis

Il convient par ailleurs d'allouer à monsieur [X] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2500 euros.

PATMIC, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS EHF sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de préocédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une

des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la demande en paiement de la société ETANCH’ROOF au titre de travaux supplémentaires L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

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A cet égard, l’article 144 dudit code énonce que “les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.”

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, en application des dispositions de l'article L.213-4, 2ème alinéa, du Code de l'urbanisme.