[X], [D] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V]

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

articles L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.331-1 et suivants , L.335-1 et suivants , 699 et 700 du Code de procédure civile, de: - DIRE Madame [Y] [S] [J] titulaire de droits d’auteurs sur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, la société DMVM demande au tribunal, au visa des articles L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.335-2, L

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700

[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, Vu la jurisprudence

[V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

voisinage, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [HY] [K] trouble la tranquillité des demandeurs par un tapage diurne et nocturne

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

L'article 414-1 du code civil dispose que : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.