PICQ de la SELARL ELECTA [10], vestiaire : 332 Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement,

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

la somme de 2 500 euros à la SCI LA JETEE et la SARL CAP ESCALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la Commune de Lège-Cap Ferret à verser la somme de 2 500 euros

[C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SUISSE) (12030) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, Me Annick

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

Les défendeurs exposent que conformément à l'article R.145-20 du code de commerce, il convient de retenir la dernière signification de la demande de révision, soit le 21 juillet 2021, comme date de révision

L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ; - rappelé que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation

145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Il est demandé au Madame ou Monsieur le Juge des référés de : A titre principal - JUGER que, depuis le 10 juin

Ces options sont proposées au tribunal en vertu des dispositions des articles L 143-1, L 143-2 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte

Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent