AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.
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Service de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
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