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MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la requête En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

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Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

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des situations où le panachage est prohibé dans le cadre de scrutin de listes, comme le prévoit l’article L.268 du code électoral pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000

du travail Article R 2314-17).

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

L’équité ne commande dans aucune des trois requêtes de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Un protocole d'accord pré-électoral a été régularisé le 30 avril 2024, complété par un avenant du 7 novembre 2024.

700 du code de procédure civile.

[AY] à lui payer 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.