par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

, n° A/2314, n° A/2315.

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

-86, L.2315-92, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : In limine litis, Ordonner la jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le n° de RG 25/57732,Annuler la délibération du CSE Central

MOTIFS Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

R. 2314-25 du code du travail. .

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

le 15 juin 2024 et qu’à cette fin, soient mis à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et que

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

Le 16 avril 2025, le CSE de la société Optimark a demandé la tenue d’une réunion extraordinaire en vue du déclenchement éventuel de l’alerte économique, conformément à l’article L. 2312-63 du code du travail

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant