Ils font valoir que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile en ce qu'elle ne vise pas l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4].

, n° A/2314, n° A/2315.

ce que, selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel,

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

R.2316-10 du code du travail.

800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

L.2314-19 du code du travail.

Et l’article R.2315-49 du même code précise que « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ».

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.

L. 2315-94 du code du travail.

L’article R.2314-24 du code du travail précise que le tribunal judiciaire est saisi de ces contestations par voie de requête.

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

consorts sollicitent du tribunal, au visa des articles L 1153-5-1, L 2254-1, L 2312-59, L 2314-1 et L 2315-36 et suivants du code du travail, 1205 et suivants du code civil, de : - Prendre acte du désistement

L 2314-30 du code du travail.

R.2314-22 du code du travail.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.