L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l’établissement transféré conserve ou non son autonomiela jurisprudence juge qu’en application des articles L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

, n° A/2314, n° A/2315.

R. 2314-25 du code du travail. .

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, que le membre titulaire exerce bien son mandat et qu'aucun accord collectif ne prévoit un

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

En outre, l’expert habilité du CSE, désigné en application de l’article L.2315-94 du code du travail, dispose d’une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Lors d'une réunion extraordinaire du CSE du 2 septembre 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail.

Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié

MOTIFS 1/ Sur l’annulation du PAP et des élections par voie de conséquence ; L’article L 2314-10 du code du travail prévoit en matière de PAP, que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des

L.2314-19 du code du travail.

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme