R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Sur la dette locative En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment

Madame [C] [N], demeurant [Adresse 2] non comparants ni représentés DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie délivrée à Me CAPES

de ce siège, par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment citée du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est

de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens, DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat

l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger qu'il y a urgence et que l'obligation dont se prévaut

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

, telle qu'envisagée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement, - Rappeler que

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations