AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal
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2ème Chambre civile
6a0cbda3cdc6046d473aff26
19 mai 2026
19 mai 2026
BATIMENT ASSISTANCE demande au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 du code civil, 514-1 et 9 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger que la SA AXA FRANCE IARD
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