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136 résultats pour « article L. 1242-7 du code du travail que le contrat sai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BATIMENT ASSISTANCE demande au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 du code civil, 514-1 et 9 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger que la SA AXA FRANCE IARD

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ed7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

670426928d5cd4a8759127d6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, aux fins de le voir condamner in solidum les époux [U] au paiement des sommes de : 46 297,75 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la dette

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68fcdc6046d47682a45

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice du 30 août 2022, Monsieur [L] [J] a fait assigner la SAS TRP BATIMENT 83 devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement de l’article 1224 du code civil

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; - DE JUGER EN CONSEQUENCE : - que le risque pris par la société RTE la rend responsable des préjudices qui ont affecté l'instalIation - que la responsabilité au sens des articles 1240 et 1242 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

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TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

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TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société AXA FRANCE IARD fait valoir en substance que : - les demandes de la SCI FUN HOUSE et de la SELARL [V] dirigées contre elle sur le fondement de l’article 1240 du code civil ne sont pas fondées

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b995804f8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SCI LG LAMY fonde ses demandes sur les articles 1103, 1224 et 1226 du code civil, faisant valoir que par courrier du 1er février 2022, elle a été contrainte de constater la résolution du contrat pour

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TJ

Troisième Chambre Civile

66ad371fd5af8a921ece5f60

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622e98

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1224 et suivants et 1709 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 15, aux fins de : -déclarer l'action recevable, -à titre principal, prononcer la validité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

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TJ

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 20 octobre 2016, [D] [J] déposait plainte contre [O] [R] pour des faits de violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail commis le même jour à [Localité 7].

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

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TJ

1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Monsieur [C] [K] et Madame [W] [K] née [B] soutiennent que l’action des époux [J] est dépourvue d’intérêt

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