Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

La Mutuelle Confédérale d'Assurances des Buralistes, dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 juillet 2023, demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L.112

[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur

A titre subsidiaire, la société ERGO VERSICHERUNG soutient qu'aucune des garanties prévues à la police n'est susceptible de mobilisation. **** L'article L.124-3 du code des assurances pose le principe

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1103 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article R 211-4 11° du code de l’organisation judiciaire Vu le bail commercial du 1er novembre 2021 Vu le commandement du 13 juin 2023 Vu les

: « Il est demandé au Tribunal de : Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci

INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur

A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

Mutuelle à leur verser, la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société M comme Mutuelle aux entiers dépens.

Il résulte de l’article L. 113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

C’est une cause de nullité relative du contrat telle que rappelée à l’article 1131 du même code.

1109 1147, 1153, 1192 et suivants anciens du code civil, et 1130 et 1343-2 nouveaux du code civil, L. 132-13, du code des assurances : de débouter Monsieur [K] [M] de l’ensemble de ses demandes, et,de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

le Syndicat des copropriétaires 38 PAUL VERLAINE à son encontre en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, à titre principal, vu l’article L.113-2 du Code des assurances, vu l’article 1102 du Code