Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et

Il a sollicité la condamnation de la société FNAC [Localité 1] à lui payer 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

Déboute la société DELNARD CONSTRUCTION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06.10.2025 - à : M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

L. 411-1 à L. 411-4 du même code.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

sa campagne électorale avant le 11 novembre 2022.

000 euros au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession ; - La condamnation de la société Arcade à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique