R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

L.641-11-1 du code de commerce.

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : A titre principal, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits incorporels ;A titre subsidiaire

L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code

L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication

au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation

en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon

en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon

avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce ; Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal