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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, les consorts [V] font valoir que les dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation seraient inconventionnelles avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à
Source officielleExpropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans son dernier mémoire, L’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel
Source officielleExpropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
25 avril 2024
S’agissant de la méthode d’évaluation Conformément aux dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précité, sous réserve de deux exceptions, l’emploi de
Source officielleJEX cab 6
686579c472b7e1b6bf1d7d23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S’agissant d’une ordonnance ayant autorisé une mesure conservatoire en application des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’article R. 511-6 de ce code prévoit que
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
24 avril 2024
S’agissant de la méthode d’évaluation En application de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des
Source officielleRéférés
69787f62cdc6046d47d87ef3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la COMMUNE D'[Localité 5] demande à la présente juridiction, au visa des articles 461-1 et 839 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants
Source officielleJEX
68e88bb73ea43407b9fbccff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b2e3ea43407b9fb9e01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b3a3ea43407b9fba20a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b903ea43407b9fbc0d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, «Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commune retient la méthode de « récupération foncière » conformément aux dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation et produit sept termes de référence, concluant à une moyenne de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd1cc64531385b02473b
3 avril 2025
3 avril 2025
, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi
Source officielleJEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f7848cdc6046d477ea041
19 mai 2026
19 mai 2026
juillet 1989, des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, 515 du même code, 1224 et suivants du Code civil, de : - PRONONCER la résiliation du bail et ORDONNER l’expulsion des locaux de Monsieur
Source officiellePage 1 sur 1109