AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
31 décembre 2024
- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
Source officielleService des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
7 octobre 2024
V-A de la LCEN, dans sa version applicable, dispose que dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes
Source officielle