En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

termes de l'article L.227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

ORDONNANCE Avant dire droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la

L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LA CHENAIE en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur

Par conséquent, monsieur [X] [Q] sera condamner à verser à monsieur [D] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de