de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il sera rappelé que l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci

3 du Code pénal, de l 'article 5-1 du code de procédure pénale, et des articles 834, 835 alinéa 2 et 836 du code de procédure civile : - faire injonction à Monsieur [A] [L] de supprimer les extraits diffamatoires

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

Organisation de l’expertise : Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Disons

1112-1, 1130 et suivants, 1178 et suivants du Code Civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1195 du Code Civil I. - constater l’existence de manœuvres dolosives visant à donner