Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

A l’appui de ses demandes et aux visas des articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil ainsi que L.113-8 du Code des assurances, la Compagnie ALLIANZ indique qu’il ressort des constatations expertales

Et l'article L 113-8 du code des assurances dispose que : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » L’article L113-4 du code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours

L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société BPCE VIE sollicite du tribunal, au visa des articles L.113-2 , L.113-8 alinéa 2 du Code des assurances et 1103 du Code civil

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article L 113-8 du code des assurances, cette fausse déclaration intentionnelle emporte la nullité du contrat souscrit auprès de la société [Localité 2], emportant, là encore le rejet pur et simple

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article L113-1 du code des assurances.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Sur la régularité de la procédure en injonction de payer: Les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles 114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile, que la procédure d'injonction de

maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la