Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Les travaux se déroulent notamment sur les parcelles cadastrées D61, D62, D63 et D64.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la qualité de gérant majoritaire : En application des articles L 611-1 et L 311-3- 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants de SARL sont affiliés au régime général

Et aux termes de l’article D622-2 du même code, “sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient: 1° D'une

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la signification de la contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, « (…)La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant

S.A.S.CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE DEMANDEUR Monsieur [P] [T] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

L211-3 du code de la construction et de l'habitation, et des emprunts contractés par la société.

à ces articles.

3] [Localité 4] représentée par Maître Leopold LEMIALE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été

à ces articles.

* Demande de séquestre La demanderesse fonde sa demande sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile précité et celles de l'article 1112-1 du code civil pour solliciter désormais

L’article L.244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle

Le préjudice a été évalué par le même expert à 9 728,10 €, dans son rapport du 3 août 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02627 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMC4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.