AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément
Source officielleJEX cab 6
65a6d7ff47251e2b2424ba16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'astreinte a ainsi commencé à courir le 29 octobre 2022, pour la période de 92 jours allant jusqu'au 29 janvier 2023.
Source officielle