SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

En outre, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [V] expose que la SARLU SFT engage sa responsabilité contractuelle à son égard pour avoir manqué à son obligation de résultat

Les conditions générales prévoient l’application, en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte des éléments variables, l’application de l’article L.113-10 du code des assurances qui prévoit

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.