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27 résultats pour « article D241-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

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TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

21-2 du Code civil,Condamner le Ministère Public aux dépens.

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427474e929a9d8fd5aff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D245 DEMANDERESSES S.A

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

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TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

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TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3644

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.

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TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562f1486831808a37b01

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L

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TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 22/01340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7WI N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 21

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TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab126d628b07223d1c7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA

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TJ

2ème Chambre Civile JAF D

674a3ab326d628b07223d1da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT

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TJ

PS ctx technique

6616d91263271232b2e4c39a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2023.

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TJ

Chambre 7/Section 3

6631312219f939ca6242b647

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

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TJ

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

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