L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161

L160-14 4° considérant qu’il remplit les deux conditions cumulatives exigées, à savoir : il présente une pathologie grave ne figurant pas sur la liste des ALD de l’article D160-4 ,et cette affection

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/35704 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3A N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art

1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [W] [J] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

K] [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17] (ROYAUME UNI) [Adresse 3] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivia UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1681

[I] [Y] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 11 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des