TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent SALEM GFI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z2E N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKI N° :5/MC Assignation du : 16, 17 et 30 Avril 2024 N° Init : 24/50313 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIK FMN° : Assignation du : 12 Mars 2024 N° Init : 23/56389 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées

- #D1352 DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE La Société PROMONEO [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS - #A0569 N° RG 24/

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02163 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 MINUTE N°24/1924 --------

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS - #D1331 DEFENDEURS La S.A.S.

[Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 27] (ROYAUME-UNI) non représenté Monsieur [D] [J] du Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS LLP, en sa qualité d’administrateur de la société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHTL

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me NAIT KACI (R210) CE Me VIDAL DE [Localité 2] (D1331) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/13288 -

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00259 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3OD N° de MINUTE : 24/00755 DEMANDEUR S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Luiza GABOUR,

Or il convient de soustraire de la provision sollicitée les sommes de 40 euros des 24 février 2024, 26 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 22 août 2025, ainsi que celle de 45 euros du 24 mars 2025, ces sommes

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) " L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au

Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité