Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Et Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1824

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/54517 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76BB N° : 11 Assignation du : 16 et 19 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

R. 243-19.

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

700 du code de procédure civile ; - les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 décembre 2023.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 puis renvoyée à la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/00005 N° Portalis 352J-W-B7D-COSXV N° MINUTE : Déclaration

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

[R] [N] du 19 novembre 2020, acte de cession dont il indique n’avoir pas été enregistré au greffe. Il ressort de ces éléments que M.

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

: 28 330 euros, - D14 : 4410 euros - NC2 : 37 880 euros - D18 : 250 euros - D 20 : 10 150 euros.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.