, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, SCCV [Localité 24] A6 A12 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

) et une place de parking (n° 95) situés [Adresse 8]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 5 août 2024, moyennant un loyer de 637 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Elle invoque également l’annexe de l’article A112 du code des assurances qui définit la réclamation comme étant la “Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00646 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [P] [O] [K

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demeurant [Adresse 10] Tous les deux représentés par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, avocat postulant et par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A127

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La terrasse A102, correspondant à celle des époux [J], est d’ores et déjà intégrée à la mission d’expertise judiciaire.

de l'article précité.

qualité audit siège, Représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355, avocat postulant et par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A127

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Les affaires ont été appelées à l’audience du 25 février 2025 et l’incident a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.