des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers dépens

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [O] [I] sera ordonnée et se fera conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. III.

Sur l'article 700 du code de procédure civileL'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner M.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

code de procédure civile.

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.